1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Peppol by Opticode » (ci-après le « Service ») édité par [RAISON_SOCIALE] au profit de clients professionnels (ci-après le « Client »).
Le Service est un logiciel en mode SaaS permettant l'émission, la réception et la gestion de documents commerciaux électroniques (factures, notes de crédit, devis, etc.) via le réseau européen PEPPOL.
Les CGV sont exclusivement destinées à des professionnels (entreprises, indépendants, associations exerçant une activité économique). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article I.1 du Code de droit économique belge.
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
- Raison sociale : [RAISON_SOCIALE]
- Numéro d'entreprise / TVA : [NUMERO_BCE_TVA]
- Siège social : [ADRESSE_SIEGE]
- Contact : [EMAIL_CONTACT]
3. Définitions
- Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit au Service.
- Compte : espace personnel et sécurisé du Client sur la plateforme.
- Abonnement : contrat de fourniture du Service pour une durée déterminée, souscrit moyennant le paiement d'un prix.
- Document PEPPOL : tout document commercial électronique (facture, note de crédit, devis, etc.) transmis ou reçu via le réseau PEPPOL.
- Réseau PEPPOL : réseau européen d'échange de documents commerciaux électroniques, régi par l'OpenPeppol AISBL.
- Plateforme : l'ensemble des interfaces web et services accessibles au Client dans le cadre du Service.
4. Description du Service
Le Service comprend, sans caractère limitatif :
- l'accès à une plateforme web permettant la création, l'envoi et la réception de Documents PEPPOL ;
- la connexion au Réseau PEPPOL via un prestataire d'accès agréé ;
- le stockage électronique des Documents PEPPOL émis et reçus, dans les limites prévues par l'offre souscrite ;
- la mise à disposition de fonctionnalités de gestion (clients, documents, rapprochement bancaire, etc.).
Le Service s'appuie sur des prestataires techniques tiers (notamment pour l'accès au Réseau PEPPOL, le traitement des paiements et l'hébergement). La liste de ces sous-traitants et leurs conditions figurent dans la Politique de confidentialité.
5. Souscription et Compte
La souscription au Service est réservée aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare et garantit agir à titre professionnel lors de son inscription.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à les maintenir telles pendant toute la durée de l'Abonnement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son Compte.
6. Durée et renouvellement
L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de souscription.
L'Abonnement n'est pas reconduit tacitement. À l'expiration de la période annuelle, le Service cesse automatiquement, sauf si le Client souscrit activement à un nouvel Abonnement.
Pendant la durée ferme de l'Abonnement, aucune résiliation anticipée à l'initiative du Client n'est possible, sauf cas de manquement grave du Prestataire dûment constaté.
7. Prix et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page d'inscription du site (/sign-up). Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la souscription, via le prestataire de paiement Stripe. L'intégralité du prix annuel est due et payable d'avance.
Le Service est activé dès confirmation du paiement. Une facture récapitulative est mise à disposition du Client dans son espace personnel.
Les prix peuvent être modifiés pour les nouveaux Abonnements ou les renouvellements, sans effet sur les Abonnements en cours.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
- respecter les normes techniques applicables au Réseau PEPPOL (notamment les profils PEPPOL BIS) ;
- veiller à l'exactitude, la véracité et la conformité légale des Documents PEPPOL émis via le Service, notamment au regard des règles belges et européennes en matière de facturation électronique ;
- ne pas tenter de contourner les limites techniques, quotas ou mécanismes de sécurité du Service ;
- ne pas utiliser le Service pour émettre des documents frauduleux, contrefaisants ou contraires à la loi ;
- s'acquitter du prix aux échéances convenues.
9. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir le Service accessible et opérationnel.
Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti. Le Client reconnaît que des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des incidents techniques, des défaillances de prestataires tiers ou des causes extérieures.
Le Prestataire mettra en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Client, conformément à la Politique de confidentialité.
10. Suspension et résiliation
Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, de plein droit et sans préavis, en cas de :
- défaut de paiement du prix à échéance ;
- manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales ;
- utilisation du Service portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de tiers ;
- réquisition d'une autorité compétente.
En cas de résiliation pour faute du Client, le prix déjà payé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et tout élément qui la compose demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pour la durée de l'Abonnement.
Les données et documents créés ou téléversés par le Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède au Prestataire le droit de traiter ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- force majeure ou cas fortuit ;
- fait du Client ou d'un tiers ;
- défaillance d'un prestataire technique tiers (réseau PEPPOL, hébergeur, prestataire de paiement, etc.) ;
- utilisation non conforme du Service ;
- perte de données résultant d'un défaut d'action du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée à [PLAFOND_RESPONSABILITE].
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure trois (3) ans après la fin de l'Abonnement.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence belge. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
16. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut de contestation écrite avant la date d'entrée en vigueur, les CGV modifiées sont réputées acceptées.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Cette phase de médiation amiable est initiée par l'envoi d'une notification écrite de l'une des parties à l'autre, décrivant le différend et la solution proposée.
À défaut d'accord amiable dans un délai de [DELAI_MEDIATION_JOURS] jours à compter de cette notification, le différend pourra être porté devant les tribunaux belges compétents.
18. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur.
Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité et tout document contractuel particulier, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.